Le respect des obligations de l'employeur

Montpellier

- Sensibiliser les différents professionnels aux obligations que doit respecter l’employeur en matière de droit du travail.

Présentation générale des obligations sociales dans l’entreprise
-obligations différentes selon la taille de l’entreprise
-comment décompter l’effectif

A/ Les obligations issues du droit du travail et communes à toutes les entreprises :
-Environnement juridique :
Convention collective
Accord d’entreprise
Usages
Affichages, registres, déclarations obligatoires

-Obligations relatives à l’embauche
Formalités
Contrats (contrats aidés, type de contrats)
Embauche spécifiques (jeunes, étrangers, femmes, handicapés)
Médecine du travail
Lutte contre la fraude, travail dissimulé

-Obligations relatives à l’exécution du contrat de travail
Durée du travail (maximal, heures supplémentaires, repos et pauses, document de contrôle de la durée du travail)
Hygiène et sécurité (document unique de sécurité, suivi médical)
Rémunération
Gestion des suspensions du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, congés payés, autres formes de congés…)
Formation professionnelle
Chômage partiel

-Obligations relatives à la rupture du contrat de travail
Formalisme : démission, licenciement (pour motif personnel pour inaptitude, pour motif économique..), rupture conventionnelle, retraite
Document de fin de contrat


B/ Obligations supplémentaires issues du droit du travail liées à un critère d’effectif
-effectif de 11 salariés et plus (institutions représentatives : élection des délégués du personnel, fonctionnement de l’institution)
-effectif égal ou supérieur à 20 salariés (règlement intérieur, handicapés)
-effectif égal ou supérieur à 25 salariés (local de restauration, élection des délégués du personnel avec 2 collèges)
-effectif égal ou supérieur à 50 salariés (affichages, registres, déclarations obligatoires, participation des salariés aux résultats de l’entreprise, comité d’entreprise, CHSCT , différentes formes de négociations obligatoires sur les salaires, les séniors, l’égalité professionnelle, la pénibilité, sur le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée).

C/ Calcul des effectifs en matière de droit de la protection sociale

D / Incidence des effectifs en matière de cotisations sociales

CONCLUSION
Pénalités