Aspects juridiques de la sécurité des systèmes d'information
Montpellier
1 Appréhender les principaux risques juridiques en matiére de SSI.
2 Connaitre les obligations légales imposées aux entreprises dans le domaine de la SSI.
Programme
Rôles et missions du professionnel de la SSI
Nature des responsabilités pouvant être engagées et titulaires.
- Contexte normatif
- Responsabilité pénale
o Responsabilité de l'auteur
o Responsabilité du complice
o Responsabilité du chef d'entreprise
o Responsabilité de la personne morale
- Responsabilité civile
o Délictuelle et quasi délictuelle
o Contractuelle
- Délégation de compétences
Principaux faits générateurs de responsabilité
- Obligation de sécurisation du système d'information et du système informatique
o Principales infractions pouvant être dirigées contre l'entreprise et conséquences possibles
o Signalement des infractions et principaux services compétents
o La préservation des preuves
- Obligations liées au traitement de certaines catégories d'informations
o Données à caractère personne
o Informations bancaires
o Documents contractuels et comptables
- Obligations liées à certaines activités
o Fourniture d'accès
o Fourniture de caches
o Fourniture de messagerie
o Fourniture d'hébergement
o Prestation de liens
o Édition en ligne
- Agissements des salariés
o Comportements délictueux
o Comportements préjudiciables
- Contrôle et surveillance des salariés
Cette formation peut être ramenée à 1 jour moyennant une granularité moins fine de certains des points abordés.
Méthode pédagogique
Alternance exposés théoriques et travaux pratiques.
Support de cours fourni.
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