Formation gestion juridique d'une entreprise - bloc de compétences / cpf

> Identifier les caractéristiques des formes sociales (sociétés de personnes ou de capitaux), en mesurer les conséquences fiscales et sociales, déterminer la plus adaptée à l’activité et mettre en œuvre les formalités nécessaires à sa constitution

> Distinguer les étapes de la vie juridique d’une société et mettre en œuvre les formalités requises à chacune d’elle.

> Définir, mettre en œuvre et suivre les règles de gouvernance applicables à la forme sociale choisie (rôles et responsabilités des dirigeants, forme et fonctionnement des organes sociaux)

> Analyser les modalités de collaboration entre sociétés, déterminer la plus adaptée aux situations rencontrées et la mettre en œuvre.

> Distinguer les règles juridiques encadrant les relations de l’entreprise avec ses partenaires, négocier, rédiger et qualifier un contrat et ses principales causes.

> Comprendre un contrat et mettre en œuvre les dispositions négociées.

En obtenant ce bloc de compétences, vous validez une composante du Titre RNCP niveau 6 "Responsable comptable".

Principaux contrats de l'entreprise
4 ECTS

Règles générales du droit des sociétés
6 ECTS